Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Celui qui bénéficie des services d’un travailleur non salarié et cotise pour son compte à un régime de retraite est réputé, pour l’application de la présente loi, son employeur.
1989, c. 38, a. 4; 1999, c. 40, a. 254.
4. Celui qui bénéficie des services d’un travailleur non salarié et cotise pour son compte à un régime de retraite est considéré, pour l’application de la présente loi, comme son employeur.
1989, c. 38, a. 4.
© Gouvernement du Québec